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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsque plusieurs défendeurs produisent des contestations distinctes, l’avocat du demandeur reçoit pour chaque contestation additionnelle la moitié de l’honoraire prévu à l’article 24 ou à l’article 25 du tarif selon l’état des procédures. Pour les fins de cet article, l’intervenant, le mis-en-cause et le défendeur en garantie, s’ils concluent au rejet de l’action principale, sont considérés comme un défendeur produisant une contestation distincte.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 13.
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